C B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la transcription

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer un avis favorable sur sa demande de changement de prénom auprès de l'état civil.

dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - leur demande remplit les conditions prévues par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; - la constitution de partie civile présente un intérêt matériel pour la commune

définies à l'article 47 du code civil. ".

l'aéronautique civile dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement

février 1994, ont donné lieu à bonification en application des dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

compte de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour son deuxième enfant.

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'article 49 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui abroge les dispositions du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que les

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil

Aux termes de l'article 102 du code civil : " Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. / Le lieu d'exercice des droits civils

Aux termes de l'article 29-2 du code civil : " La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours,

de l’article 21-25-1 du code civil, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, à l’issue de ce délai de trente jours, de procéder immédiatement à l’instruction de sa demande