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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes dudit article L. 1244-6 du code de la santé publique : " Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
déclaration au titre de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - s'agissant des travaux d'extension sur les parcelles n° C 493, C 1246 et C 1248, les requérants ne démontrent pas la poursuite
Source officielle1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Grand-Couronne à lui verser une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1244 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielleChambre 1
DTA_1902495_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A la portion de terrain située entre la chaussée de la rue des recluses et les parcelles cadastrées OA 1244 et OA 1245 pour lui permettre de l'utiliser comme place de stationnement, ne permet pas de regarder
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A qui ne justifie pas de son titre de propriété concernant les parcelles cadastrées section B n°s 1247 et 1249, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle également irrecevable
Source officielleJuge des référés 2
DTA_2303983_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ordonnance, sur le tènement immobilier propriété de la commune d'Annemasse, sise sur le territoire de cette même commune cadastrée section B sous les n° 1240, 5109, 6090, 1240, 1241, 6092 et 6088, au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303683_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103043_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article L. 1243-10 du même code dispose : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
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