CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

10 novembre 2022

L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article

Page 1 sur 27

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2301850_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Source officielle

1ère chambre

DTA_2210723_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Juge unique chambre 1

DTA_2001696_20230509

9 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque

4ème chambre

DTA_2204366_20240613

13 juin 2024

Par suite, le délai de prescription de cinq années prévu par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est pas applicable en l'espèce. 5.

1ère chambre

DTA_2202906_20231012

12 octobre 2023

7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de

3ème Chambre

DTA_2307990_20260325

25 mars 2026

Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2100522_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à

7ème chambre

DTA_2306053_20260424

24 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101788_20230411

11 avril 2023

les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes

4ème chambre

DTA_2301814_20250918

18 septembre 2025

(UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables ; - le

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200875_20230629

29 juin 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites

5e chambre

DTA_2208666_20241112

12 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202473_20250110

10 janvier 2025

Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400091_20250404

4 avril 2025

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

1ère Chambre

DTA_2006832_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dans sa version alors applicable, " I.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210635_20220928

28 septembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Magistrat Marc

DTA_2208603_20240129

29 janvier 2024

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

2ème Chambre

DTA_2307307_20251104

4 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.