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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414595_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302841_20230627

Administratif

27 juin 2023

Vu : * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2402568_20240624

24 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600377_20260318

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605223_20260422

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507018_20251216

16 décembre 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2401050_20250805

5 août 2025

. 223-8 du code de la route ; - l'obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée

6ème Chambre

DTA_2201993_20250512

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401366_20240213

13 février 2024

; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1351 du code civil dès lors que le juge civil a retenu l'intention matrimoniale des époux par un jugement, revêtu

Reconduite à la frontière

DTA_2508081_20250612

12 juin 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n°2507893 du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

7éme chambre

DTA_2307355_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Président BESLE

DTA_2204954_20240604

4 juin 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2201198_20240131

31 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Président BESLE

DTA_2205920_20231109

9 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

Reconduites à la frontière

DTA_2407809_20250113

13 janvier 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2306121_20230807

7 août 2023

131-30 du code pénal ; () ". 4.

4ème chambre

DTA_2201022_20231024

24 octobre 2023

L. 4121-1 du code du travail applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'absence de mise en œuvre des mesures de contrôle prévues par l'article

Président BESLE

DTA_2202255_20240424

24 avril 2024

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Reconduite à la frontière

DTA_2307570_20240213

13 février 2024

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.