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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2200264_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400276_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle soutient que : - elle est éligible à l'exonération posée à l'article 146 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - l'association, d'intérêt général, répond aux conditions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201747_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. / () L'officier de l'état

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400741_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 146 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108736_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

C n'a transmis la déclaration qu'au mois de juin 2021, soit après le délai prévu par les dispositions de l'article 1406-I du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302754_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400894_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. " 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217617_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Enfin aux termes de l'article 146 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200783_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Enfin aux termes de l'article 146 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004038_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213919_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. / () L'officier de l'état civil demande à s'entretenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411664_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2100074_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. " Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102337_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2106911_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307577_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215252_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. " 14.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2303509_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle

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