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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102014_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
argile-sécheresse 2018.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200740_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101879_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2015034_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de L.161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Enfin, aux termes de l'article unique de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 : " Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301685_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303125_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200311_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305820_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300040_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401619_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307626_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004577_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint Véran ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2401223_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officiellePage 1 sur 12