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6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

15 avril 2025

, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux

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TA

Magistrat Marc

DTA_2207228_20231204

Administratif

4 décembre 2023

modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204078_20220725

25 juillet 2022

B, lui indiquant qu'il totalisait non pas 162 trimestres et 84 jours comme indiqué dans la décision du 7 juin 2022, mais 163 trimestres et 84 jours, soit toutefois un nombre de trimestres inférieur

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

31 janvier 2023

Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512825_20250729

29 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400091_20250404

4 avril 2025

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

20 avril 2023

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609192_20260507

7 mai 2026

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206591_20230131

31 janvier 2023

cadastrées section P n° 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 608, 609, 647, 649, 664, 666, 668 et 670, sises sur le territoire de la commune

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009723_20230117

17 janvier 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301872_20250404

4 avril 2025

de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées.

3ème chambre

DTA_2300577_20250509

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

5e chambre

DTA_2400272_20260113

13 janvier 2026

et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ».

Juge unique chambre 5

DTA_2203023_20250121

21 janvier 2025

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

20 avril 2023

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

7ème Chambre

DTA_1911195_20231207

7 décembre 2023

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

Juge unique chambre 5

DTA_2204067_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

15 décembre 2022

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2105939_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article