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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
dont il est parlé à l’article 1673 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et n°1678 ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, 1671, 1672 et 1673 à Mérignies, et classé en zone UCb au plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient qu'en soustrayant la redevance assainissement du numérateur du calcul du coefficient d'intégration fiscale le préfet a méconnu l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500243_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 1674 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. " L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1231-6 du code civil à compter du 27 septembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du même code, à compter du 27 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004177_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201876_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A, notamment le recouvrement de sa dette, comme il se doit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération
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