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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301799_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

interprétation restrictive du II de l’article 194 du code général des impôts, alors qu’il convient d’interpréter ce texte conformément à la doctrine administrative énoncée au BOFiP sous la référence BOI-IR-LIQ

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205154_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405783_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que le 14° du IV de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 ne s’applique pas dans le cas où le document d’urbanisme fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400313_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de parts, fixé conformément à l’article 194, d’après la situation et les charges de famille du contribuable (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310414_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 194 du même code : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2303071_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200483_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107759_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111006_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 193 du même code : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209257_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. / () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203569_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403816_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ainsi, le sursis à statuer prévu à l’article 194 de la loi du 22 août 2021 doit en principe être mobilisé avant la tenue du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008552_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il s'ensuit que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001192_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 194 du code général des impôts : « (…) / II.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302378_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194, d’après la situation et les charges de famille du contribuable. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013433_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en application de l'article 194 du code général des impôts, il pouvait déclarer au titre de l'impôt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200077_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () II.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001611_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101499_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les

Source officielle

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