Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
décret n° 64-505 du 5 juin 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La loi du 14 mai 1951, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 16 mai 1951, qui a créé le statut des personnes contraintes au travail, a reconnu en son article 1er aux personnes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2116111_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
civiles de guerre. () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127647_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100898_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - appelé pendant la guerre d'Algérie du 4 mai 1957 au 4 août 1959 pour servir dans les commandos parachutistes de l'air du 17 juillet 1957 au 30 avril 1959, il a été cité à l'ordre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du même code : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209795_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., délivré des informations erronées à sa famille, en l’inscrivant, le 13 novembre 1951, comme déserteur sur son état signalétique, en indiquant, dans une circulaire du 4 décembre 1944, que sa solde
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206081_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande, en application du II de l'article 49 de la loi
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; / 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113803_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officiellePage 1 sur 259