Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Sont interdits : / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300462_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
130-3 du code de l'environnement ; qu'il s'agit d'une perturbation intentionnelle des requins, prohibée par l'article 240-3 et suivants de la même charte ; la décision est dépourvue de base légale, entachée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction
Source officielle9ème chambre
DTA_2304398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune a exercé son droit de priorité à un prix inférieur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 240-3 du même code : " L'Etat () notifient à la commune () leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205304_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, conformément à l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, la commune ait décidé d'exercer le droit de priorité dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle3ème chambre
DTA_2101540_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 240-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 240-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203268_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102675_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'article L. 240-3 du présent code () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409050_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 240-3 du même code : « un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400621_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, 246, 245, 19, 20, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C B pour la vente des parcelles cadastrées section DI n°s 240, 246, 247, 250 et 241, toutes issues des anciennes parcelles cadastrées section DI n°s 108 et 208, en trois lots A, D et E, respectivement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, 242, 244, 245 et 247 situées à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et classe ces parcelles en zone urbanisée ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le dossier de demande d’autorisation ne contenait pas de demande de dérogation pour atteinte aux espèces protégées requise par les dispositions des articles 240-2, 240-3 et 240-5 du CEPS ; - le terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La cartographie du diagnostic montre que les parcelles cadastrées section F 243, 244, 245, 246, 247, 232, 233, 236, 239, 240, 241 et 271 appartenant aux requérants se situent en dehors de l’enveloppe urbaine
Source officielle9ème chambre
DTA_1909109_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas déposé de déclaration préalable auprès d'elle mais auprès des services du cadastre ; si les parcelles AO 241, 242, 243, 248, 249 et 250 apparaissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 241, 244, 245 dudit marché public ; 3°) d'enjoindre au GCS Achats en Santé d'Occitanie de reprendre intégralement la procédure d'attribution desdits lots ; 4°) de mettre à la charge du GCS Achats
Source officiellePage 1 sur 1326