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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an. (…) » Aux termes
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () ". 3.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2106585_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils font valoir qu'ils avaient donné congé aux locataires de ce local à compter du 6 octobre 2020, notamment par un acte d'huissier signifié le 2 juillet 2020, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
25 8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le statut des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
".Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
De plus, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général
Source officielle1ère chambre
DTA_2008345_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A titre subsidiaire : 1°) d'annuler les articles 25, 8 et 1er de la délibération n° 2020/10/13 du 7 octobre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500954_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
lors que le projet, qui consiste en la création d'un nouveau parc de stationnement ou a minima en une rénovation lourde au sens de l'article R. 111-25-2 du même code, d'une part ne prévoit pas sur au
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204556_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". 7.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2205958_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". 7.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306297_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2305245_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308564_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301263_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 8.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302742_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206347_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 8.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301679_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 8.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300069_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103430_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2401039_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ".
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