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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908152_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, alors en vigueur : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004916_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300932_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306658_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300318_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B ne purgeait pas une peine d'emprisonnement ferme et n'avait pas fait pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or, qui vise les dispositions de l'article L. 261-1 qui renvoient à celles de l'article L. 721-4 du même code, comporte l'énoncé des considérations de droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300067_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or, qui vise les dispositions de l'article L. 261-1 qui renvoient à celles de l'article L. 721-4 du même code, comporte l'énoncé des considérations de droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2305830_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2000832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Toutefois, cette décision qui vise les articles L.262-52 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.114-17 et R.114-11 du code de la sécurité sociale fait mention de l'indu de 4 569,38
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101055_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 121-3 du même code dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2107164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310081_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
- elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306176_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle8ème chambre
DTA_2504800_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2504805_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305755_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 1 sur 2