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5 169 résultats pour « article 267 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301492_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001834_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2601821_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603065_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C..., cadastrées section E n° 266 et 267 appartenant à Mme D... F... et M. H... E... et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301071_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600503_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100819_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

, 264, 265, 266 et 267, émis le 17 décembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie mettant respectivement à sa charge les sommes de 1 213 543,43 euros, de 608 588,75 euros, de 292 816,53 euros, de 259 231,67

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

5 de l'article 261 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2601888_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304062_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500, AH 501 situées 12 avenue Professeur A à Beausoleil.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200410_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305626_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100490_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407707_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300344_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A D et la société civile d'exploitation agricole Gipoli, représentés par Me Albertini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

Source officielle

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