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1ère chambre

DTA_2101608_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 277 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne étrangère au service ne

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502730_20250227

Administratif

27 février 2025

Ladite société a formé, le 10 janvier 2025, une réclamation préalable et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du code de procédure pénale.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200900_20240419

19 avril 2024

En tout état de cause, la mesure contestée se fonde essentiellement sur les dispositions de l'article D. 270 du code de procédure pénale. Le moyen doit être écarté. 3.

2ème chambre

DTA_1902217_20220713

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602207_20260310

10 mars 2026

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M.

2ème chambre

DTA_2002391_20230316

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 277 du même livre concernant la procédure applicable : " Le juge du

2ème chambre

DTA_2002401_20230316

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

7ème Chambre

DTA_2206904_20250411

11 avril 2025

La solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale

3ème chambre

DTA_2102862_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

7 septembre 2022

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201490_20240610

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215848_20250211

11 février 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

5 novembre 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

13 septembre 2024

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

4ème chambre

DTA_2310927_20250716

16 juillet 2025

Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

1ère chambre

DTA_1905456_20230504

4 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

14 novembre 2024

le code de procédure pénale prévoit que cette décision doit être signifiée. 7.

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228