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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008645_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
28 du règlement intérieur limite de façon excessive leur espace d’expression ; - en obligeant les conseillers municipaux à adopter une expression distincte, l’article 28 du règlement intérieur méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009485_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
2°) d'annuler l'article 28 du règlement intérieur des séances du conseil municipal de Bauvin adopté par la délibération du 31 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Bauvin de modifier l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2200476_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'article 28-4 du règlement intérieur interdit la retransmission publique des débats pendant la durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300601_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 28.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305136_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 131-1 du code de l'éducation méconnaît l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'article L. 131-2 du code de l'éducation est contraire à l'article l. 131-1 du même
Source officielle10ème chambre
DTA_2109227_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
dans sa version antérieure à sa modification par le 36° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1837, dont les dispositions d'entrée en vigueur sont fixées au E du VI du même article 28.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416256_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’établissement de son compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2022 méconnaît l’article 28 du décret du 16 septembre 1985 ; - la procédure utilisée méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306606_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108991_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les dispositions de l'article 28 de l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 1979 dont se prévaut le requérant s'inscrivent dans le chapitre II intitulé " Usage des locaux d'habitation - articles Annexe ART
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'article 28 du règlement intérieur : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301972_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’installation de la croix litigieuse méconnaît l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600545_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ils soutiennent que la réinstallation de la croix chrétienne devant l’école primaire contrevient à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102849_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 17 janvier 1986, il bénéficie d'une ancienneté de plus de quatre mois lui ouvrant droit à des congés de maladie ordinaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003977_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
De plus, les dispositions de l'article 28 du PPRIF concernent les voies internes nouvellement créées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204401_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En quatrième lieu, Mme A se prévaut de ce que l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 méconnaît le principe général des droits de la défense applicable en matière disciplinaire.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007064_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
la salle du conseil municipal et, ainsi, d'empêcher les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de se concerter ; - l'article 28 méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2204043_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204838_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 131-1 du code de l'éducation méconnaît l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 26-3 de la Déclaration universelle des
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