Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307289_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien pour être autorisé à circuler régulièrement en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
.. ne constitue pas un avantage en nature donnant lieu à taxation à l’impôt sur le revenu en France conformément aux dispositions de l’article 9 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ; - l’appréciation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 7 quater et 11 de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205360_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La décision contestée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 9 de la convention franco-ivoirienne signée à Abidjan le 21 septembre 1992, ainsi que les articles L. 435-1 et L.423
Source officielle3ème chambre
DTA_2409236_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
méconnaît l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203591_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais dès lors qu'il pouvait
Source officielle2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
France, au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.S'agissant de l'application de la convention franco-belge : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305840_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A B est un ressortissant algérien, âgé de 35 ans, entré en France le 2 juin 2014 selon ses déclarations.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204346_20250221
21 février 2025
21 février 2025
que les stipulations de l'article 18 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203023_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208504_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doivent dès
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306401_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est séparé depuis 8 ans de son épouse restée en
Source officielle1ère chambre
DTA_2406683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A C, qui serait entré irrégulièrement en France en 2016, à l'âge de 35 ans, ne produit de justificatifs probants qu'à compter de 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2524013_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En vertu de l’article 1 de l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306280_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien que le ressortissant tunisien doit établir la réalité et la continuité de son séjour en France depuis au moins dix ans au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400951_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5°de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 1 sur 349