Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 370-2-1 du code civil : " L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le
Source officielle8ème chambre
DTA_2211771_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509348_20250801
1 août 2025
1 août 2025
371-1 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B ne pouvait ainsi être réputé avoir donné son accord à l'inscription de son fils à la cantine du collège en application des dispositions de l'article 372-2 du code civil qui instituent cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510631_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D, qui ne cite aucun des fondements du code de justice administrative permettant de saisir le juge des référés du tribunal administratif, mais s'appuie sur les dispositions des articles 834, 371-1, 372
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401923_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officiellePage 1 sur 409