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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201922_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article R. 844-2 6° précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407450_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). () 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110279_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
371-2 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207485_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117294_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 371-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304222_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406584_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DTA_2502595_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2402127_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200224_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310511_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202895_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2224034_20230203
3 février 2023
3 février 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DTA_2201870_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2516535_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () " et aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des
Source officielle9ème chambre
DTA_2312961_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
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