Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409572_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SAS CPC SIPSE. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 110 du code général des impôts citées au point 4, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement
Source officielleJU3
DTA_2103866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en septembre 2020, ainsi que l'arrivée d'une CPC remplaçante le 4 janvier 2021, toutes les deux faisant fonction, et novices dans ce type de missions " ; - l'appréciation de sa valeur professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les services aériens (…) commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602228_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502284_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
O R D O N N E : N°2502284 2 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CPI.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301586_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPCM est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309844_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CPCR et l'association Rwanda avenir.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214850_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société CPA la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214084_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306926_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Article 2 : La commune de Saint-Pierre versera à la société CPA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CPI France.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214928_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
en application des règles générales applicables aux concessions de service public et des stipulations de la concession (articles 1 bis, 21, 39.1 et 43) ; 2°) de mettre à la charge de la CPCU une somme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303019_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417315_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, la requête de la société CPCE est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2003176_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêt du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé la décharge des redressements à l'impôt sur les sociétés de la société CPI France. Par courrier du 4 août 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officiellePage 1 sur 29