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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 428-17 du même code : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408223_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006081_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a bien eu lieu, la note de présentation du projet était insuffisante ; - il contrevient aux exigences des articles L. 424-10 et R. 428-11 du code de l'environnement en ce que les périodes complémentaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2204822_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, l'étranger qui a simplement adressé un courrier de demande de regroupement familial à l'OFII, sans établir avoir joint l'ensemble des pièces requises, ni avoir obtenu le récépissé prévu à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105884_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : " Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2205579_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : " Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 424-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il incite les chasseurs du département de l'Orne à commettre un acte réprimé par l'article R. 428-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402648_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai prochain a pour conséquence la destruction des blaireautins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205887_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 420-1 et L. 425-14 du code de l’environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205908_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « directive oiseaux » et les articles L. 420-1 et L. 425-14 du code de l’environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205353_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de deux erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301957_20230804
4 août 2023
4 août 2023
R. 424-5 du code de l'environnement contreviennent directement à la protection imposée par l'article L. 424-10 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301880_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
scientifiques relatives à cette espèce ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle autorise la commission d'une infraction pénale réprimée à l'article R. 428-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304060_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juillet 2023 a pour conséquence la destruction des blaireautins
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