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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314610_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404507_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 435-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204209_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
fondement de l'article L. 435-3 du code précité, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404457_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 435-1 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205786_20220802
2 août 2022
2 août 2022
a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411118_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'asile et que le préfet a également examiné la situation professionnelle du requérant au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503755_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 435-1 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304560_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 435-1 du code précité et non celles des articles L. 423-23 et L. 422-1 ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210397_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B, notamment le fait qu'il déclare être entré en France en avril 2016, qu'il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité le 2 juin 2022, que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502453_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... épouse B..., le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que l’intéressée ne remplissait pas les conditions fixées par l’article L. 435-1 du code précité.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114645_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 423-23 du code précité à la détention d'un visa de long séjour.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2110032_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 2 juillet 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305835_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2400808_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A sur le fondement de l'article L. 421-1 du code précité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il a également examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204751_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109640_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412440_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509282_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un défaut d
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305449_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 421-1 du code précité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il a également examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 435-3 du code précité.
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