CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

80 891 résultats pour « article 515 du code de procédure. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1906046_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à leur expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire et précise que, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606877_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

515 du code des procédures civiles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603098_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

515 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606932_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605596_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404617_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour faute inexcusable et ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice lié à cette faute ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2011206_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A les frais de signification de la contrainte et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207766_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101873_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_1906599_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201701_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301226_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301512_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103554_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 512-12 du code de l'environnement : " Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314036_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314260_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle

Page 1 sur 4045

Suivant →