la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme au titre des frais exposés par la

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin de la procédure contradictoire à 7 jours ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Formacible Sasu demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle bénéficie à ce titre, en paiement de ses prestations, du versement de fonds par la Caisse des dépôts et consignations via le Compte personnel de formation (CPF).

une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin de la procédure contradictoire à sept jours ; 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Or, ainsi que le soutient la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il résulte des termes de l'article L. 6111-1 du code du travail, dans ses rédactions successives, que le CPF participe au service

une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.