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6 175 résultats pour « article 524 du code de procédure civile issues du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301538_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour procéder à l'expulsion de M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400603_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à l'issue des parloirs ; - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304015_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206335_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206336_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

successives, ainsi que du premier alinéa de l'article 684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300214_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207318_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ainsi que celles de l'article R. 431-10 du code

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511921_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408386_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405708_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310637_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201229_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin l'évêque demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524459_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306035_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210701_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614272_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 ou de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la transmission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407612_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302150_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

R. 522-1 précité du code de justice administrative.

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