En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de agricole, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 525-8 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .

A est un bien dépendant du domaine public ; - la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que M.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants

C A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

R. 523-28 du code du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.