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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1900914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielle10ème chambre
DTA_2303964_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L.5412-2 du code du travail ; ainsi, en application de l'article 1302 du code civil qui dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307677_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101576_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2002961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail, " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102250_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 2° Sont effectivement à la recherche d'un
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402583_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201275_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004423_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2102104_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401336_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de même que les dépens qui comprendront les frais de signification de contrainte et de tentative de saisie-attribution.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 5422-5 du code du travail.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200591_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206995_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102976_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304224_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100904_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L.5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article
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