de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025, ainsi que de l'arrêté

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

à la charge de l’Etat un montant de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions n° 55/2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

et R. 3312-55 du code des transports.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 55-7-73 et de l'article L. 211-1 du CRPA en raison du caractère insuffisant de la motivation

n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels ; - la seule exigence prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, et l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En effet, si les sanctions prononcées par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail peuvent être regardées comme des accusations en matière pénale

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 57-7-1 du code de procédure pénale, aucun élément ne permettant de l'identifier comme l'auteur des faits reprochés ; - la décision est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.