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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121934_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article 286 du code général des impôts dispose : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005436_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

26 du chapitre 7 du contrat de délégation relatif à l'assainissement non-collectif et de l'article 55 du chapitre 6 du contrat de délégation relatif à l'eau potable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204589_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103510_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la Ville de Paris l’a mise en demeure de remettre en état d’habitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104274_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2021 et 26 juin 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Croisette 55, représentée par Me Lazimi, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602286_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société en nom collectif RAMI 55 est rejetée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2017479_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210562_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100771_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de SCI Corsicams 55 tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 2 mars 2021 sont rejetées.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303435_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 de ce code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102675_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2333-55-1 du même code : " Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300732_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004335_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401288_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle fait valoir que : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; en effet, le terrain d'assiette du projet est situé en bordure de la RD 55, axe structurant de l'urbanisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007379_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les conclusions à fin de publication du jugement : 6.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301604_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'Union Européenne, l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 1 du protocole additionnel n°12 à la Convention, l'article 1 et 6 de la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303697_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

au soutien de cette contestation, qui ne peut, en conséquence, qu'être rejetée. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500070_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle

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