CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DTA_2407911_20260324

24 mars 2026

, 616, 617, 620 et 622, situées 36 rue centrale à Annecy et classées en zone UH par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Annecy.

Page 1 sur 114

Suivant →

TA

1ère Chambre

DTA_2216795_20250211

Administratif

11 février 2025

UB 13.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac applicable à la zone UB ; - il méconnaît l'article UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, applicable

Source officielle

12ème Chambre

DTA_2208892_20251211

11 décembre 2025

L. 612-9 du même code.

Reconduite à la frontière

DTA_2301812_20230727

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger

4ème Chambre

DTA_2106214_20230928

28 septembre 2023

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.

1ère Chambre

DTA_2201943_20231129

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

13 février 2025

De première part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être

5ème Chambre

DTA_2301379_20231219

19 décembre 2023

L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du même code, ainsi que la directive 2008/115/CE, dès lors

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400337_20240313

13 mars 2024

L. 611-1 du même code.

4ème chambre

DTA_2502418_20251112

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

1ère Chambre

DTA_2200641_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401411_20240515

15 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

4ème chambre - 4/11

DTA_2404170_20240528

28 mai 2024

En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12

8e Section - MESD

DTA_2401863_20240206

6 février 2024

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315598_20240115

15 janvier 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît l'article L. 612-2 du

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303908_20230821

21 août 2023

Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Reconduite à la frontière

DTA_2502610_20250512

12 mai 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L.611-1, le 3° de l'article L. 612-2, les 1°, 6° et 8° de l'article L. 612-3, les articles

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

30 mai 2023

Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2203513_20230104

4 janvier 2023

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Eloignement urgent

DTA_2301879_20230411

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code, visées dans l'arrêté en litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière