Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
établie par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 628 du code civil. ". 20.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202001_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'établissement employeur aurait dû mettre en œuvre une procédure pour insuffisance professionnelle ; - la procédure suivie est irrégulière ; il a été privé des garanties procédurales prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
9 du contrat de travail qui prévoyait une saisine de deux conciliateurs ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'hôpital n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R. 6152-
Source officielle2ème chambre
DTA_2200177_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 6152-628 code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301318_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, 625 et 628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301373_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 8 La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302481_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 6/8 La Courrière(ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si le dossier de déclaration préalable vise les parcelles cadastrées section AC 108, 623, 625, 626, 109, 627, 104, 100, 105, 106, 101, 103, 102, 107, A87P, il ressort toutefois du plan de masse joint au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 622-19 du même code : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1/ () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501052_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, AI 627, AI 629 AI 859 et AI 860 situées 26-32 rue Hippolyte Bisson à Rueil-Malmaison ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rueil-Malmaison et de la SCCV Loft Design Bisson une somme
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, 625 et 628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Mme B soutient que : - l'interruption des travaux, d'une part, met en péril la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500364_20250205
5 février 2025
5 février 2025
l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section AX n° 262, 328, 475, 477, 620, 622 et 624 situées sur la commune de Sarlat-La-Canéda. 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarlat-La-Canéda le
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officiellePage 1 sur 1055