D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise aux entiers dépens de l'instance.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société civile immobilière (SCI) 2W doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur

B... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

1407 du code général des impôts.