Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400801_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
E..., qui produit une attestation de notoriété établie par notaire, a la qualité d’époux séparé de biens de Mme G... et est bénéficiaire de l’intégralité de la succession au titre de l’article 757-2 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404981_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302596_20230807
7 août 2023
7 août 2023
d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400722_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307969_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503138_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301314_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
: () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500301_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301018_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402580_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502913_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301225_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502857_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 1 sur 187