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Reconduites à la frontière

DTA_2401897_20240529

29 mai 2024

78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 8552-2 du code du travail ; - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée et injustifiée.

7ème chambre

DTA_2510066_20260324

24 mars 2026

D... soutient que le contrôle d’identité dont il a fait l’objet méconnaît l’article 78-2 du code de procédure pénale Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité

Reconduite à la frontière

DTA_2308205_20230627

27 juin 2023

78-2 du code de procédure pénale, dès lors que le procès-verbal de son interpellation n'est pas produit.

1ère chambre

DTA_2509039_20251117

17 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’un contrôle de police entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - le préfet a omis

6e Section - 3e Chambre

DTA_2505395_20250619

19 juin 2025

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401700_20240402

2 avril 2024

78-2 du code de procédure pénale.

5ème Chambre

DTA_2206561_20230214

14 février 2023

les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des

3e Section - 3e Chambre

DTA_2213358_20230411

11 avril 2023

En l'espèce, les éléments retenus pour justifier de l'usurpation sont des critères se situant sous le masque ; - les modalités du contrôle d'identité établies à l'article 78-2 du code de procédure pénale

10ème Chambre (JU)

DTA_2213595_20221025

25 octobre 2022

la régularité de celle-ci au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

JU 9ème chambre

DTA_2208775_20230126

26 janvier 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle

étrangers JU

DTA_2500153_20250206

6 février 2025

Il soutient que : - le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - il est désormais hébergé à Poitiers suite à un

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213587_20220908

8 septembre 2022

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2300990_20230329

29 mars 2023

pénale irrégulière au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectué dans un contexte ne permettant pas de suspecter un comportement

9ème chambre (J.U)

DTA_2312624_20231228

28 décembre 2023

menace à l'ordre public dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation ; - ils méconnaissent l'article 78-2 du code de procédure pénale dès lors qu'aucun procès-verbal ne figure au dossier

6ème chambre

DTA_2502480_20250804

4 août 2025

L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste

7ème chambre

DTA_2510072_20260324

24 mars 2026

78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401698_20240404

4 avril 2024

et manifestement illégaux dans la vallée de la Roya ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Reconduites à la frontière

DTA_2404956_20250107

7 janvier 2025

78-2 du code de procédure pénale ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de salarié par la voie de la régularisation dans un métier sous tension ; les décisions en litige méconnaissent