CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 423 résultats pour « article 803 du Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102670_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

803 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100131_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301814_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

803 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100418_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002590_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000997_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404440_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

de l'article 803 du code de procédure pénale ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400959_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202556_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303475_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202436_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202410_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100147_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201512_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008860_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302589_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

803 du code de procédure pénale. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203134_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301040_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100317_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

Source officielle

Page 1 sur 322

Suivant →