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1ère Chambre

DTA_2102670_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

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TA

5ème chambre

DTA_2205606_20250415

Administratif

15 avril 2025

803 du code de procédure pénale. ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100131_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301814_20231102

2 novembre 2023

803 du code de procédure pénale.

2ème chambre

DTA_2100418_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

2ème chambre

DTA_2002590_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

2ème chambre

DTA_2000997_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404440_20240607

7 juin 2024

de l'article 803 du code de procédure pénale ".

2ème chambre

DTA_2400959_20260402

2 avril 2026

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ».

2ème chambre

DTA_2202556_20250220

20 février 2025

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

2ème chambre

DTA_2303475_20260402

2 avril 2026

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ».

2ème chambre

DTA_2202436_20250206

6 février 2025

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

2ème chambre

DTA_2202410_20250206

6 février 2025

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

4ème chambre

DTA_2100147_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

2ème chambre

DTA_2201512_20250617

17 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

8ème chambre

DTA_2008860_20231013

13 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

2ème chambre

DTA_2302589_20240521

21 mai 2024

803 du code de procédure pénale. ".

4ème chambre

DTA_2203134_20250610

10 juin 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2301040_20250725

25 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Chambre 2

DTA_2100317_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant