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4ème Chambre (JU)

DTA_2315934_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire

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TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500675_20250729

29 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code général de la fonction publique ; - elles

1ère Chambre

DTA_2401075_20250402

2 avril 2025

L. 815 -1du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article 815-24 du même code.

10ème chambre

DTA_2209642_20230427

27 avril 2023

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302627_20230612

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que

10ème chambre

DTA_2112617_20220718

18 juillet 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

1ère Chambre

DTA_2400363_20250304

4 mars 2025

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

juge unique (3)

DTA_2101736_20221216

16 décembre 2022

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

7 mai 2026

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

juge unique (5)

DTA_2104242_20231221

21 décembre 2023

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

18 septembre 2025

sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301909_20250304

4 mars 2025

700 du code de procédure civile.

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

23 août 2022

D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

4ème Chambre

DTA_2100298_20240611

11 juin 2024

Article 3 : La commune de la Ciotat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Gecobat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (6)

DTA_2101460_20220720

20 juillet 2022

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".

9ème Chambre

DTA_2114274_20221017

17 octobre 2022

un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2107946_20230622

22 juin 2023

211,367 et 767 du code civil () 2° ter.

4ème Chambre

DTA_2001907_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes