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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409170_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée qui ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
199 novovies modifié et 199 undecies F du code général des impôts, à laquelle la requérante ne conteste pas avoir droit à hauteur de 3 903 euros, doit venir en déduction.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002290_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107040_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité formelle de la première notification au sens des dispositions précitées de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et R. 847-1-1 du même code sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402084_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
E107, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 2 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge " du préfet " la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 96