Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Vu les procédures suivantes : I.

En effet, lorsqu'une demande de remboursement est en cours, comme c'est le cas pour le crédit de 6 900 euros, le redevable ne peut reporter ce crédit sur ses déclarations puisque cela reviendrait à le

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

procédure de cession amiable ou d'expropriation à son profit ne pourra intervenir sans qu'aboutisse préalablement la procédure judiciaire définie aux articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui n'a pas

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

au premier alinéa () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. ()

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

par rapport aux 90 jours prévus par l’article 1383 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.