CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

Page 1 sur 96

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

Administratif

26 mai 2025

environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

1 juin 2023

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

1ère chambre

DTA_2200811_20240514

14 mai 2024

; - elle n'a pas été informée de la réglementation applicable et n'a pas davantage été conseillée sur le montage de son dossier de retraite ; - l'article 15 du code des pensions civiles et militaires

1ère chambre

DTA_1901600_20231121

21 novembre 2023

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

2ème chambre

DTA_2201207_20231003

3 octobre 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

7 juillet 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

11 août 2023

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

2ème chambre

DTA_2404257_20260427

27 avril 2026

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : I.

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2201184_20231003

3 octobre 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

16 février 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

6ème Chambre

DTA_2002290_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

23 avril 2026

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

27 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

21 novembre 2024

L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent.