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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2103702_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Et selon l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309994_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408746_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2107527_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sa prise en charge par le centre hospitalier de Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge du GHNE le versement de la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 914-1 du même code ; - la note qui justifie les limites qu'elle instaure à la durée des contrats par une " gestion optimale des moyens " est contraire à l'article R. 914-57 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503195_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405799_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104227_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 de ce code dès lors qu'il ne repose sur aucun projet réel répondant aux objectifs de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201156_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, le principal du collège, qui ne se trouvait pas en situation de compétence liée, ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303302_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
la charge de la commune de Villelaure et de D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504611_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2100468_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504865_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de quatre mois, de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au Préfet de l’Yonne, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse la somme de 2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303957_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 917-1 du code de l'éducation. 6.
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