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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI du 90-94 Avenue de la République, qui n'est pas la partie perdante dans les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210137_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle8ème chambre
DTA_1701785_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 15, intitulé " Modalités de passation des contrats et marches d'étude, de maitrise d'œuvre et de travaux " : " Comme stipulé aux articles R. 300-12 et suivants du Code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226052_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2307175_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006809_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - cette erreur de droit constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204651_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit donc être rejetée. 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2001586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'elle présente à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304502_20230831
31 août 2023
31 août 2023
et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000013_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'elle présente à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004306_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300328_20240829
29 août 2024
29 août 2024
une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; – la délibération n° 94-2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors d’une part, qu’en faisant une offre d’achat supérieure à l’estimation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310734_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200977_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
logements et des locaux commerciaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305880_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311250_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
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