de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges visés audit article.

D'une part, selon les articles 1er et 4 de l'article 4 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, dans leur rédaction applicable au litige, les fonctionnaires relevant du corps des attachés d'administration

l'article 47 du code civil. ".

la commande publique et la somme de 972 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

fondées sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

fondées sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, selon qu'il sera admis ou non à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1

R. 431-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens et de conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code