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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2305472_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
PR 0+0313 au PR 0+0377 sur la commune de Gordes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de mettre à la charge de l'INAO la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302220_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur la mesure d'expertise sollicitée : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000790_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202711_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2001705_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
2019 n° 268 et 269 ; 2°) de condamner la commune de Figanières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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