Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».

Vu : -le code de du travail -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code du travail, ce type de litige relève de la seule compétence du conseil de prud'hommes, que Mme A indique au demeurant comme destinataire

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le présent litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes en application des articles L.1411-1 et suivants du code du travail ; - la requête est mal dirigée ; - le moyen

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.