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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126125_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
C sur une période supérieure à 12 mois en vertu de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 262-2 du même code dès lors que A, née le 27 août 2018, est âgée de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306824_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503787_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il réside en France depuis le 1er mars 2025 de manière stable et effective et ne dispose d'aucune ressource et que son foyer est composé
Source officielleChambre 3P
DTA_2204841_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501262_20260202
2 février 2026
2 février 2026
à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule est fixé à 607,75 euros, à compter du 1er avril 2023. ». 6.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309880_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105495_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408382_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, c’est par une exacte application des dispositions de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé d’accorder
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301037_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301577_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge social
DTA_2300599_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleJuge Unique
DTA_2200946_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2306750_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104315_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleJuge social
DTA_2305146_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
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