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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402508_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Z P, représentant unique désigné au titre des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, Mme J AF, M. Q AB, Mme AD L, M. F D, M. AG E, Mme AH AA, Mme AE G, et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306447_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - la lettre du 12 juillet 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B E née C, désignée représentante unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2103271_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102445_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
les conditions prévues par cet article ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions du 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 411-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500449_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
E a été informé qu'en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, il était désigné comme représentant unique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307127_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'asile ; - est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que son absence du territoire français
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501501_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
K AL, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique au sens de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Campagnolo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602376_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... comme leur représentant unique en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales auxquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101698_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100838_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme E D soutient que : -la décision méconnaît les articles L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001012_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que
Source officielle7éme chambre
DTA_2108039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-5 dudit code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113689_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les sommes perçues par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003029_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
Source officielle4ème chambre
DTA_2101481_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article R. 411-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205391_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-5 dudit code : " L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101612_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation par le préfet ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2202232_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée est illégale, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle6ème chambre
DTA_2107725_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée est illégale, dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
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