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2ème chambre

DTA_2302117_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

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TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

2 mai 2024

l'autorisation de procéder au recouvrement des créances litigieuses, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 643-11 du code de commerce.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 641-13 du code de commerce ; - la préfète aurait dû constater l’impécuniosité de la procédure collective.

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

21 août 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2403962_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

1 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles cadastrées section B n°s 644, 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 : 16.

3ème Chambre

DTA_2404125_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

30 avril 2026

Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

13 janvier 2023

L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

15 juin 2023

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

5 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure