public et l'intégration dans le domaine privé départemental de l'emprise d'une surface de 90 m² au droit des routes départementales n° 60 et n° 89 à Plorec-sur-Arguenon ; 2°) de mettre à la charge du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme A versera à la commune de Donville-les-Bains une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, la SCI Croix Rouge sollicite une provision de 16 731, 89 euros au titre des redevances d'occupation du domaine public impayées. Sur la provision : 2.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Nexity IR Programmes Domaines.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

euros à leur verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. () " L'article L. 2132-5 de ce code dispose : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau

Vu : - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L