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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de ce code ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code de la commande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200988_20240223
23 février 2024
23 février 2024
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500692_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512045_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 1211 du code des relations entre le public et l'administration et R. 6111 du code de la santé publique ; du non-respect du devoir de protection des personnes vulnérables qu'imposent les articles L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006107_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006050_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2327505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article R. 160-11 du même code dispose : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de l'article L. 1211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105797_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a droit au versement d'une somme de 407,08 euros au titre de l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100305_20230221
21 février 2023
21 février 2023
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211032_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105922_20230221
21 février 2023
21 février 2023
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300724_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104303_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003382_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
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